Conditions générales de vente

Le client faisant appel aux services d'Elano reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. A tout moment Elano se réserve le droit de renoncer à la mission. Si aucun travail n'a encore été fourni Elano devra rembourser la totalité de l'acompte versé par le client.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui ci. Ceux ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l'objet d'un devis gratuit complémentaire.

En cas d'ambiguïté dans le cahier des charges, au jugement absolu d'Elano, la charge de travail d'Elano ne pourra en aucun cas dépasser la durée totale définie dans le devis. En cas d'atteinte de la charge de travail maximale, le client devra s'acquitter du solde et la suite du projet fera l'objet d'un devis gratuit complémentaire. Elano est seul et unique juge sur le fait que la charge de travail allouée initialement à la mission est dépassée. Elano a une obligation de moyens quand au respect de la roadmap indiquée.

Les frais de production et les frais liés au support éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Elano ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s'agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d'images. Il en va de même pour les frais d'impression, d'hébergement Internet ou encore de location de matériel.

Le règlement voir (article 6) inclura les frais de production et les frais liés au support dûment détaillés dans la facture adressée au client.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui ci doit s'accompagner du paiement de l'acompte spécifié. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies : devis et CGV signés et acompte réglé.

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à Elano, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 30 % (trente pour cent).

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l'émission de celle ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à la loi.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441 6, al 3 modifié). En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement sera exigible.

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121 1 à L.121 9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l'exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d'exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d'Elano tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Elano dans le cadre de la commande. À ce titre, le client deviendra également propriétaire des fichiers de production et des sources de la production qui lui seront adressés au terme de la commande.

Sauf mention contraire explicite du client, Elano se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, telles la formule « Réalisation Elano» assorties lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial www.elano.io.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Elano se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Le client faisant appel aux services de Elano reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Vous utiliserez les services livrés en l'état.

Elano ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.

Elano s'engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

Votre utilisation des services se fait à vos risques et périls; les services vous sont accessibles en état et en fonction de leurs disponibilités;

Tout matériel téléchargé par vous ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation des services, l'est à vos risques et périls;

Vous êtes seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation des services;

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers les services et/ou les informations et contenus.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur les services et, en conséquence, Elano ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations.

Vous avez connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.

La communication de vos codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité.

Il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement vous permettent la consultation des informations.

Vous avez connaissance de l'hétérogénéité du matériel informatique nécessaire à l'utilisation des services. En conséquence, Elano ne peut garantir que les services livrés fonctionnent sur l'ensemble des matériels potentiellement compatibles.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les moyens de contact de Elano à des fins de spam ou de publicité non sollicité.

En transmettant, diffusant, publiant, éditant, mettant à disposition, partageant ou tout autrement divulguant quelque contenu que ce soit et quelles qu'en soit les modalités, grâce ou par l'intermédiaire du Service, vous garantissez que vous êtes en droit de le faire et que les contenus ne sont pas de nature à violer la législation française, notamment, le droit à l'image ou à la vie privée des personnes tels que visés à l'article 9 du Code civil, violer ou méconnaître les droits de propriété intellectuelle, et/ou industrielle de quelque tiers que ce soit, ne sont pas susceptibles de constituer les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou ne sont pas susceptible de constituer une atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9 1 du Code civil.

Vous vous interdisez, en outre, de diffuser, publier, éditer, mettre à disposition, partager ou tout autrement divulguer tout contenu qui serait de nature à constituer les infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs. Vous vous interdisez également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit.

Concernant le compte iOS Developer :

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de l'App Store© et des conditions générales du compte iOS Developer.

Elano ne saurait être tenue responsable de toute décision d'Apple concernant le compte iOS Developer.

Concernant le compte Google :

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales liées aux comptes Google et Google Android Publisher.

Elano ne saurait être tenue responsable de toute décision de Google concernant ces comptes.

Concernant la publication des applications:

Elano s'engage à suivre les normes techniques définies par Apple ou Google pour créer votre application.

Le contenu que vous souhaitez publier via votre application doit se conformer avec toutes les conditions générales de l'App Store© et/ou de Google Play© ou tout autre store Android.

Vous êtes informés que Apple a un pouvoir discrétionnaire quant à l'acceptation et au maintien de l'application iPhone.

Vous êtes informés que Google a un pouvoir discrétionnaire quant à l'acceptation et au maintien de l'application Android.

Le délai de validation des applications par Apple varie en moyenne de 5 à 15 jours, il n'est pas contractuel de la part d'Apple donc il ne peut être garanti par Elano.

Nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas l'acceptation de votre application par Apple ou son maintien par Google.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par le client du Service ou lors de l'utilisation des services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales.